, autorisée à conserver une copie du master du film sur lequel les droits d'exploitation non commerciale étaient cédés sans limitation de durée.

Raoul, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 1er décembre 1994, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

31 centiares située à Garancières-en-Beauce (Eure-et-Loir) ; que, pour l'application de la législation des cumuls, il appartenait au préfet d'apprécier les effets de la reprise sur l'ensemble de l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine D..., née Y..., demeurant à Lamballe (Côtes-d'Armor), ...

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2025, le juge des référés a : - Constaté la résiliation du bail à la date du 30 mai 2024, pour exploitation non conforme à la destination du bail ; -

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Refus de l 'exonération en cas d'exploitation non entièrement désintéressée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Jacques X... et l'EURL Jacques X... à payer au GFA DE LA PREVILLE la somme de 11 250 euros au titre de l'exploitation

de l'oeuvre ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité pour l'exploitation non autorisée de ses oeuvres, l'arrêt retient que c'est en vain que l'employeur prétend que Mme X... aurait cédé

et condamné la Comédie-Française à verser à Mme [I] les sommes de 45 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 630 euros à titre de dommages-intérêts pour exploitation

BAIL AUX TORTS DES BAILLEURS ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE DECLARE QUE LES PRENEURS AURAIENT MIS FIN A LEUR EXPLOITATION

par laquelle [C] [V] demandait, notamment, au tribunal, au visa de l'article 9 du Code Civil, de condamner la société TEREOS à lui verser la somme de 50.000 euros pour atteinte à son image et à l'exploitation

par un permis de construire et contravention d'exploitation non autorisée d'une surface commerciale supérieure à 300 m , à une peine d'amende avec sursis pour le délit et à 84 744 amendes de 0,50 euros

Alors, d'une part, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés

. - Absence - Conditions d'exploitation non déséquilibrées. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. -

l'environnement, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

VOLONTAIREMENT FAITE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, A TITRE CONFIDENTIEL ET DANS UN BUT BIEN DETERMINE, A UNE TIERCE PERSONNE, DE RENSEIGNEMENTS LE CONCERNANT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DIVULGATION OU EXPLOITATION