Compte tenu de ces éléments, l'usage effectif des parcelles expropriées ne peut être qualifié de commercial.

Compte tenu de ces éléments, l'usage effectif de la parcelle expropriée ne peut être qualifié de commercial.

en compte le bâti existant alors que la parcelle expropriée ne comporte pas de bâti.

S'agissant de l'indemnité pour dépréciation du surplus : en cas d'expropriation partielle, le surplus non touché par l'emprise peut quelquefois se trouver déprécié, et la nécessité qu'il y a à réparer

l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté la demande d'indemnité de dépréciation de la maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation présentée par Madame Marie-Françoise X..., AUX MOTIFS QUE, en cas d'expropriation

Un bornage des limites de l’expropriation partielle a été matérialisé afin de faciliter la visite. L’emprise partielle est parallèle à la voie publique mais n’est pas tout à fait parallèle au bâti.

A cette date, la parcelle expropriée était située en zone UY du PLU.

[PE] comme propriétaire des parcelles litigieuses ; que l'ordonnance d'expropriation de la parcelle n° [Cadastre 3] du 25 novembre 1992 au profit des consorts [F] établit également qu'aux yeux de l'autorité

En cas d'expropriation partielle, le surplus non touché par l'emprise peut quelquefois se trouver déprécié, et la nécessité qu'il y a de réparer l'intégralité du préjudice oblige l'expropriant à régler

    L’expropriation partielle 22.     En 2005, quatre des parcelles litigieuses furent partiellement expropriées pour permettre la mise en place d’équipements pétroliers. 23 .

branches : Attendu que la société Bonnet fait grief au jugement de fixer à titre provisionnel les indemnités lui revenant au titre de l'expropriation partielle des parcelles cadastrées BK n° 47, BL

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

L'expropriant et le commissaire du gouvernement conviennent que la Sci du [Adresse 6] est fondée à demander une indemnisation pour l'expropriation du lot n°3, l'expropriation partielle du lot n°2 et les

Après avoir relevé que l'expropriation partielle de la parcelle BT n° 85 se traduisait par un délaissé de 1. 183 m ², constituant une bande de terrain difficilement utilisable, le premier juge a, enfin

    Le 24 décembre 1985, l'Institution d'équipement agricole de Turquie («   l'administration   ») procéda à l'expropriation partielle d'un terrain appartenant à Düriye Özer (ci-après

Au soutien de sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus, elle expose que : - de jurisprudence ancienne et constante, en cas d'expropriation partielle l'exproprié a droit à une indemnité complémentaire

Une procédure concernant l'expropriation et l'indemnité due aux requérants fut alors entamée par l'administration de la mairie, une décision arbitrale fixant l'indemnité d'expropriation à 7 500 Escudos

de dépréciation du surplus répare la moins-value subie du fait d'une expropriation partielle, pour le surplus non touché par l'emprise.

sur l'exploitation des parcelles dont l'exproprié était propriétaire ou locataire ; qu'en décidant en l'espèce que le déséquilibre provoqué par l'expropriation d'une partie des parcelles [...] et [...

parcelles expropriées étaient contiguës de sorte que l'emprise va laisser subsister de part et d'autre de la voie de 40 mètres, deux parcelles : [Cadastre 24] pour 18 851 m² et [Cadastre 25]