V... était occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion, et la demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière,

[C] pour obtenir son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Moreover, he was issued an expulsion order combined with a 6-year re-entry ban. He complained that the order expelling him from Denmark was in violation of Article   8 of the Convention.

; que la société H... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société H... fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme Q... la vente du 7 février 2013 et d'ordonner son expulsion

aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et une indemnité d'occupation et ordonner son expulsion

jusqu'à paiement complet et dit qu'en ce cas le bail survivrait ; il a dit qu'en cas de défaut de paiement, la clause reprendrait ses effets et qu'alors le bail serait résilié au 24 septembre 2015, que l'expulsion

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de rejeter sa demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice ; Mais attendu qu'ayant

D... et sa fille, Mme D..., en expulsion de deux parcelles, dont l'une, cadastrée section [...] , supporte une maison édifiée par M. et Mme H..., grands-parents de Mme D... ; que Mme D... leur a opposé

dire et juger que l'association Cavalerie des Enfants est occupante sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2016 prononcer en tant que de besoin l'expulsion de l'association Cavalerie des Enfants

En l'espèce, l'action de la société Bpifrance Financement, telle qu'elle est qualifiée par l'appelante, tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat

d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail consenti par la compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) à la société Francodis, ordonné d'expulsion

[X] avait la qualité de co-locataire, a débouté Mme [F] de sa demande d'expulsion formulée à l'encontre de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le juge des libertés ayant siégé dans la commission d'expulsion ayant eu à donner son avis au préfet

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger que l'expulsion dont il a été l'objet en exécution d'un arrêté de péril imminent constituait

selon le moyen, que si le congé délivré par anticipation est régulier, en ce qu'il ne porte pas atteinte aux délais prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne saurait agir en expulsion

[B], [YB] et [PP] [RH] (les consorts [V]) ont assigné celle-ci en revendication de cette parcelle, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

[T] et Mme [E] en démolition, enlèvement et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

bail verbal, dont les loyers ne seraient plus acquittés, a fait délivrer un commandement de payer resté infructueux puis a assigné Mme O..., devant un tribunal d'instance, en résiliation du bail, en expulsion

que les époux Y..., preneurs à bail d'un logement appartenant aux époux C..., l'ayant donné en sous-location aux époux Z..., ont assigné les bailleurs et leurs sous-locataires pour faire ordonner l'expulsion

Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.