forfaitaires pour frais de recouvrement des factures impayées ou payées tardivement n'est pas sérieusement contestable en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.

Manquent les numéros et dates des factures impayées.

[L] sollicite le paiement de deux factures impayées : - facture 14-844/A : 63 562,60€ - facture 14-754/A : 144 000€ La société Neximmo 68 conteste la légitimité de la facture F14-844/A du 21 août

pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 € par facture

effectue pour l'association Biotope Grand'Anse (l'association), en exécution d'un contrat en date du 15 décembre 2011, le transport de personnes handicapées ; que l'association ayant laissé certaines factures

La société M2 Privilinx a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées et de l'indemnité de résiliation.

impayées au jour de l'assignation ; * Condamner la société APB au paiement de la somme 13.773,00 € au titre des factures impayés à la société [Localité 1] ; * Condamner la société APB à régler la somme

impayée, ainsi que la somme de 160 € (40€ x 4) à titre d'indemnités forfaitaires de recouvrement au titre des quatre factures impayées ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans

Le 26 mai 2020, cette société l'a, en référé, assigné en paiement d'une provision correspondant à des factures impayées. 3.

impayée, Ainsi que la somme de 40€ par facture impayée soit 2480€

impayées ; * 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune des 5 factures impayées (C. com., artL.44t-6 | et D. 441-5), soit 200 € ; * 2.036,95 € d'intérêts ; * 5.850 € au titre de la clause

et décembre 2025 à compter de l'échéance de chacune des factures impayées conformément à l'article 4-7 du contrat et ce, jusqu'au 12 janvier 2026.

, à compter de la date d'échéance de la facture impayée, soit à compter du 31 juillet 2024, Condamner la société ASSOFAC au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle

Depuis le mois de mai 2021, des factures demeurent impayées.

Sur les factures impayées, l'appelante soutient que son obligation de payer le solde des factures est sérieusement contestable dès lors que le montant réclamé au titre des factures impayées a évolué, diminuant

Le 5 septembre 2017, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires au titre de trois factures impayées des 16 avril, 11 juin et 9 septembre 2015.

au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuellement défini, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur

Sur le droit au paiement et le montant des factures impayées : 3.

impayées, assortis des intérêts calculés selon un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées (Art.

SILVA de la somme de 6 864.00 euros au titre de la facture impayée du 24 août 2023, outre intérêts au taux contractuel à compter du 24 septembre 2023 ; » Conformément aux dispositions de l'article 462