selon lequel le criminel tient le civil en l'état; qu'en délaissant de telles écritures, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des faits

Elle sollicite la compensation de la dette de la société APAVE NORD OUEST à son égard, au titre des faits de concurrence déloyale, avec le montant de la prestation de formation.

multinationales implantées sur le marché français", ce qui donne l'occasion, toujours selon ladite circulaire, "de réduire considérablement les dépenses liées au poste désinfection", constituent des faits

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société Mediasystem, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect de l'intimité de la vie privée en même temps que le secret des correspondances

que la pratique de bridage aurait eu "une portée insignifiante ou bien trop marginale sur le réseau en itinérance Orange ainsi que, a fortiori, sur le marché de la téléphonie 3G" pour constituer "un fait

Christian X... pour faire constater des actes frauduleux commis sur le fondement des marques, des atteintes aux droits de création et au nom patronymique, des faits de concurrence déloyale et demander

X..., engagé en 1991 par la société Laboratoire Gamida en qualité de VRP non exclusif, a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions

l'article 3-2° de l'arrêté interministériel du 10 mars 1970, a assigné la société Auto-Ecole Prince pour voir juger que l'activité exercée par celle-ci dans le stand qu'elle avait installé constituait un fait

de 148 000 euros, outre intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés, ainsi que la somme de 2 500 euros, en réparation des préjudices commercial et moral subis du fait

publication de la décision à intervenir dans cinq journaux ou périodiques de son choix, de condamner la SARL Granimond à lui payer la somme de 15.244 euros 90 à titre de dommages et intérêts pour les faits

De même les faits de concurrence déloyale allégués sont imputés à la seule société Hiab France.

LES DEUX FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE RETIENT, A SAVOIR LE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL D'UN COTE, L'IMITATION DE DOCUMENTS COMMERCIAUX D'UN AUTRE COTE, QUE DES LORS QUE L'UN AU MOINS DE CES FAITS

X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de technicien par la société Diceep et promu le 1er janvier 1996 ingénieur assimilé, par avenant à son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence

sont réalisés par reproduction à l'identique de la marque « Northland » ou par son imitation dans des conditions telles qu'elle induit un risque de confusion entre la marque et le signe, que les faits

de contrefaçon de la marque « Jours de France » dont est titulaire la Société du Figaro SAS ainsi que pour des faits de concurrence déloyale et de parasitisme commis au préjudice de cette dernière »,

ET LA SOCIETE GREENER EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CES DERNIERS COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART,

X...,, alors qu'il était encore employé de la société Gaëlle s'était rendu coupable de faits de concurrence déloyale au profit de la société GETT ; qu'en ce qui concerne les détournements de clientèle

statuant à nouveau ; * à titre principal : - constater que Monsieur [L], gérant de la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS, a été salarié de la société AMENAGEMENT SERVICES ; - constater que les faits