généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. » ; Considérant que Mme A, agent public de FRANCE TELECOM, travaillant à temps partiel, s'est vu retirer pour faits

type E, relatives à la cessation concertée de travail des agents à temps complet, n'ont pas de répercussion sur la prime de fin d'année, l'article 195-1 b de ce règlement précise que la retenue pour fait

Y... n'avait été prononcé que quatorze mois après les faits de grève litigieux pour juger que le motif du licenciement était dépourvu de pertinence, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 13 février 2024), Mme [W] occupe un emploi de factrice au sein de la société La Poste. 2.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1988), du fait de grèves affectant des brasseries danoises en 1985,

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 6 octobre 1986), que cinq salariés de la société Le Réservoir qui avaient participé à des grèves

Le 25 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. 3.

condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve éloigné de ses enfants et privé de ses liens familiaux ; il a failli laisser sa santé et sa vie pour retourner en région parisienne lorsqu'il a fait

mais encore par le temps pendant lequel la production aurait été défectueuse du fait de la remise en route des machines ; que M.

d'un motif surabondant relatif au bornage des deux propriétés, en a souverainement déduit que la parcelle AB149 n'était grevée d'aucune servitude du fait d'enclave au profit de la parcelle AB 148 ;

qui se fonde sur des considérations contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, qu'en estimant qu'en dépit de leur absence de deux heures pour fait

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont

matérielle en considérant que la procédure de recensement conduisait à porter à la connaissance de l'ensemble des membres du personnel enseignant de chaque établissement le nom des enseignants ayant fait

[U] [E] dans la lettre de licenciement du 12 juin 2014 à l'occasion des faits de grève survenus les 20 février au siège du groupe LA POSTE, 05 mars au siège de la direction du courrier, 06 mars dans la

X... a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement en faisant valoir qu'il avait été prononcé pour fait de grève ; Attendu

d'appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit ; que, dès lors, en jugeant que la règle du service faisait obstacle à ce que le montant de la retenue pour fait

légalement assimilées à un temps de travail effectif et que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause, donnent lieu à sa suppression, ce dont il résulte que le non-paiement pour absence pour fait

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève