laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant ; e) En cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier, son identification faite

Article 2

—

, il indique où doivent être déposés les certificats coopératifs d'investissement au porteur ou l'un des certificats visés à l'article 5, pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée spéciale, ainsi que la date avant laquelle ce dépôt doit être fait

Article Annexe art. 32

—

livraison, dans un délai prévu, de tout ou partie de la quantité portée au contrat est empêchée ou retardée pour des raisons relevant directement ou indirectement d'intervention gouvernementale, de blocage de port d'embarquement par les glaces, de guerre, grèves

Article Annexe II

—

L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.

Article D71-111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

budgétaire ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées

Article D72-101-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 41 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43

Code général des impôts, annexe III

contribuable fournit, dans un délai de trente jours à compter de la demande de l'administration, une attestation émise lors de l'apport par la société bénéficiaire de cet apport précisant qu'elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés

Article 57-4

—

, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du même décret ; f) En cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier, son identification faite conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant

Article 5

—

fixe de 50 F : "Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment : "1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée

Article 42-1

—

total des accessoires évalués) ; i) La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; j) La désignation individuelle, conformément à l'article 39, des immeubles grevés

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Cas de l'immeuble qui est grevé de charges 51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier 5113. Acquisition par acte notarié 512.

Article 17

—

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2016, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes

Article Annexe II

—

découvertes, XVIème - XVIIIème siècle - Christophe Colomb et la découverte de l'Amérique - Le tour du monde de Bougainville - James Cook et l'exploration du Pacifique 2 - Être ouvrier en France du XIXème au XXIème siècle - 1892, Jean Jaurès et la grève

Article 46-2

—

constituées ; 4° L'état des charges à étaler ; 5° L'état des contrats de crédit-bail ; 6° L'état du personnel comportant une ventilation entre le personnel du siège, établi par service, et celui de chacune des délégations ; 7° L'état des recettes grevées

Article 4

—

Sont également exemptés de la taxe les terrains plantés en jardin, grevés d'une servitude non aedificandi Pour bénéficier de cette exonération le propriétaire devra faire une déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le délai de deux mois

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Code de l'environnement

. – L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain.

Article 34-1

—

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier ; 2° Le fait d'avoir cessé l'exploitation

Article 1383-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Article 55

—

dispositions législatives ou réglementaires particulières, les bordereaux ne peuvent contenir, sous peine de rejet de la formalité, que : 1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas le propriétaire de l'immeuble grevé

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