Article Rubrique 5

Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges 51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier 5113. Acquisition par acte notarié 512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement 521. Administration directe de dons et legs 5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive 5232. Modification judiciaire 53111. Justification de la déclaration d'utilité publique 53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits 53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19) 531151. Cas général 531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21) 531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22) 531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24) 531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) (25) 5312. Mandatement d'indemnités mobilières 53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés 532. Par voie de préemption (31) 5321. Ventes volontaires 532112. Transfert de propriété non réitéré par acte authentique 5321221. Pièce générale 532123. Le jugement n'est pas définitif 54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble 541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre. 5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits 5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction. 5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire