premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, de première part, que la procédure

X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits fautifs antérieurs de plus

fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que dès lors, en écartant la faute grave, motif de licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement

situation financière obérée de la société Bea systems, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs découlant de l'article L. 122-14-3 du code du travail et violé le texte susvisé ; 2°/ qu'aucun fait

jusqu'au licenciement, a agi dans un délai supérieur à deux mois, en sorte que la prescription était acquise ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "aucun fait

qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles la non-conformité de son comportement aux règles de la société, déjà sanctionnée par un avertissement du 8 juin 2001, constituait un fait

une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites

SOMME DE 93.016,12 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX A DATER DE CHAQUE ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE VILEDA-FRANCE AVAIT, PAR SON FAIT

revivre des fautes antérieures qui n'avaient pas fait l'objet d'une sanction ; qu'il est constant que les faits reprochés à M.

sont prescrits ; que l'article L 1332-4 du Code du Travail institue une prescription des faits fautifs de deux mois en énonçant : " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement notifié pour faute grave à M.

un fait fautif qui s'était poursuivi jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement, à savoir le défaut de respect par le salarié de son engagement de restituer à la société Moët et Chandon les

Lorsque le fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, ledit délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002

Or, si le salarié protégé peut se rendre coupable de faits fautifs justifiant le cas échéant la rupture de son contrat de travail lorsque son comportement, à. l'occasion de l'exercice de son mandat, s'est

d'une éventuelle sanction interrompt le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail (devenu l'article L. 1332-4 du code du travail) ; qu'il en résulte que les faits