"aux motifs que l'avocat du mis en examen soutient que les pratiques sexuelles de X... et de sa soeur C. antérieures au mois de mai 1998, ne peuvent être qualifiées de crime de viol et que les faits

son rétablissement dans l'emploi et le coefficient antérieur avec rappel des salaires perdus ; que, confirmant la décision entreprise, la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que pour

A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, l'arrêt relève que, comme le fait valoir la société Gemma dans ses dernières écritures, la société X...

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de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt

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Faits et procédure 1.

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La société EIC a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par des faits de dénigrement imputés à la société Xerox.

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Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est prescrite pour la période antérieure au 13

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