Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante

Article L7153-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital.

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.

Article L214-24-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

Les fonds d'investissement à vocation générale communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Article R173-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Article 8

—

Toute personne désireuse de connaître, de contester et, le cas échéant, de faire rectifier les informations que la Banque de France détient à son nom dans le Fichier national des chèques irréguliers, peut transmettre sa demande au service gestionnaire

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du

Article 4

—

Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civiques.

Article 333-1.13

—

Agrément des stations de contrôle et d'entretien Faute de visite effectuée dans l'intervalle ci-dessus, l'agrément est suspendu.

Article R174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.

Article 8

—

En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.

Article 1662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Article R521-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.

Article 9

—

Les patentes seront personnelles, et ne pourront servir qu'à ceux qui les auront prises ; en conséquence, chaque associé d'une même maison de banque, de commerce en gros ou en détail, ou de toute autre profession ou industrie assujétie à la patente, sera

Article 9

—

8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité : -les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque

Article L519-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes

Article L7253-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code monétaire et financier

En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ; 2.

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'exercice clos et la variation du compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” tenu dans les livres de la Banque

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