le fait que M.

Faits et procédure 1.

auprès du chef de l'établissement pénitentiaire le 29 août 1996; Attendu qu'en cet état, le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, son droit de se pourvoir contre l'arrêt du 14

1987, 1988 et 1989 tenant au fait que la société en cause aurait pour ces exercices bénéficié d'un régime indu à raison même de la déclaration faite en 1986 ; "que, dès lors, en considérant que l'Administration

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

L'appelant fait valoir que depuis le 21 janvier 2022, il n'exerce plus aucune fonction au sein de la SAS [1] et qu'il ne détient plus de parts sociales dans la société. M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils

X..., outre ses fonctions de directeur d'exploitation s'était réservé, "en association avec le conseil", en fait le contrôle de la bonne marche de la société, dans "une relative indépendance", la cour

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils

l'avocat général, les mises en examen de personnes ayant exercé des responsabilités de directeur de cabinet à la mairie de Paris auxquelles il est reproché le détournement de fonds publics du fait de

- question n° 3: "les faits spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis alors que Laurent B... était dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et que cette qualité était connue

de la société CPBO, et d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part que le dirigeant de fait est celui qui exerce des actes positifs

attribuer par l'assemblée générale où il bénéficiait d'une situation fortement majoritaire ; ""que l'incrimination est indépendante de l'exercice illégal des fonctions de gérant par Gérard Y... ; que

, personnes physiques travaillant avec elle ; qu'il convient, dès lors, d'examiner la véritable nature du contrat liant la société Exapaq avec les artisans indépendants et de rechercher si, dans les faits

Elle souligne enfin que si Monsieur [B] [U] a fait le choix d’être affilié en France pour l’assurance maladie, ce droit court indépendamment de la législation déterminée pour les services et qu’il n’est

Z... sans avoir relevé l'existence d'actes accomplis par celui-ci se rattachant à l'exercice d'un pouvoir de direction ou de gestion indépendant et alors qu'il était soutenu par l'intéressé qu'il travaillait

Faits et procédure 1.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF de [Localité 2] fait valoir que Monsieur [X] [C] est affilié depuis le 15 janvier 2025 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la

; "aux motifs que Raymond X... reproche en réalité aux policiers d'avoir fait fi de ses fonctions antérieures, notamment en lui disant "maintenant vous êtes employé de CS et nous sommes de la police