dont il doit disposer pour l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant que le salarié '' ne présente pas des éléments de fait permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles

de caractériser ce vice ; que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice, et que, dès lors, l'avocat exerce ses fonctions avec indépendance, dans

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

[L] se sont rendus, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, les auteurs d'une faute civile ayant causé directement un préjudice personnel à M.

dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'exercice en toute indépendance de l'activité d'auteur du collaborateur au sein de la revue et en retenant l'existence d'un lien

B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son

francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la direction de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive de direction accomplie en toute liberté et indépendance

X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration, et a exercé les fonctions de chef cuisinier ; que début 2002, M.

nécessaire à l'exercice d'un recours effectif de M.

F... avait fait part aux responsables de l'AFSSAPS de l'exercice à venir d'une activité de consultant indépendant pour des établissements pharmaceutiques français et étrangers ce qui était exclusif de

Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale. 7. Pour condamner M.

X... qui soutenait que sa demande d'indemnisation était justifiée par le fait que la clause de non-concurrence l'avait empêché d'exercer, après son licenciement, la fonction de distributeur, alors qu'il

exerçait les fonctions de mandataire commissionnaire au sens de l'article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... faisait valoir dans ses écritures auxquelles

l'association Foyer Notre Dame des sans abris (FNDSA), à raison de deux à trois heures par jour, du mois de décembre 2000 au mois de décembre 2001, ses honoraires étant payés à la vacation ; qu'elle fait

X... exerçait son activité de journaliste en toute indépendance et en toute liberté, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail et 1134 du Code civil

Faits et procédure 1. M.

des fonctions impliquant un pouvoir de commandement par délégation de l'employeur, un degré d'initiative et d'indépendance en qualité de chef d'atelier de la découpe, n'a pas tiré les conséquences légales

et impartial ; qu'il convient de noter, par ailleurs, que Mme Olini a fondé sa décision non seulement sur les faits retenus dans le cadre de la prévention, mais également sur des faits qui la concernent