accompagné d'un quelconque avis précisant l'avocat qui en était le destinataire, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions et stipulations précitées, et fait preuve d'un formalisme excessif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., représentée par son curateur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z...

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), dans le cadre d'un litige lié à la liquidation de la société Trouve Leclaire, M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), dans le cadre d'un litige lié à la liquidation de la société Trouve Leclaire, M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), dans le cadre d'un litige lié à la liquidation de la société Trouve Leclaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., au service de la société X... dépuis le 2 juillet 1984, a été licencié le 9 janvier 1990, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1994), de

- le 15 avril 2023 un mandat non exclusif avec la société Agence immobilière [P] pour la vente dudit bien, ce mandat intervenant à la suite de la signature d'un mandat exclusif conclu entre les deux

juge d'instruction français d'aller rechercher aux Etats-Unis des éléments de fait et de preuve de faits exclusivement commis aux Etats-Unis ou dans des territoires exotiques et par d'autres fonds nourriciers

ne peut être reprochée à Mme Y... ; que l'ordonnance doit être confirmée ; "1°) alors qu'en matière de délit non intentionnel, la responsabilité pénale n'est soumise à une exigence de faute qualifiée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024), M.

éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que l'article 8 (2) du Traité ne permet

à Tours ; que prétendant que le fournisseur n'avait pas respecté ses engagements en s'abstenant de lui verser la subvention convenue et en pratiquant des prix excessifs, la société M.

DELVER, greffière de chambre FAITS ET PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [S] a été embauchée par la SARL France Distrib en qualité de VRP non exclusif à compter du 5 février 2015, en

TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

Faits et procédure 1.

figurant dans les conclusions déposées le 28 septembre 1999 concernaient exclusivement la société, la cour d'appel, en affirmant cependant que ces conclusions émanaient de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 24 avril 2008 est nulle et non