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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:1974:874

Cassation

19 novembre 1974

19 novembre 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QU'A LA QUESTION

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cr

6079a80e9ba5988459c4bae7

Cassation

2 mars 1983

2 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdf4

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

public ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille

Source officielle
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cr

6079a8669ba5988459c4d1be

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcée qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille

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CC

cr

613725d3cd58014677420ce6

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

X... à la peine de "12" années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille des questions doit mentionner la nature et le montant de la peine en toutes lettres et en chiffres" ; Attendu que la

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cr

6137256fcd5801467741db5b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; qu'en l'état des mentions, d'une part, de la feuille

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cr

613724facd58014677419f13

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

" ; " alors que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation indique

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CC

cr

6137259fcd5801467741f49b

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille

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cr

61372653cd58014677424ad1

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

"alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être concordantes, à peine de nullité" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucun

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cr

613725c7cd58014677420723

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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cr

613725e1cd580146774213f1

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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cr

61372570cd5801467741dbe7

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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cr

613725f4cd58014677421d49

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la feuille

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cr

6079a7f19ba5988459c4b686

Cassation

26 juillet 1976

26 juillet 1976

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE

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6079a87a9ba5988459c4d6d5

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

l'arrêt pénal attaqué a déclaré Raymond X... " convaincu du crime de vols avec arme " et l'a condamné en répression à la peine de 12 années de réclusion criminelle ; " alors que, il résulte de la feuille

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cr

6079a8649ba5988459c4d13a

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Sur le pourvoi formé le 13 février 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code pénal, manque de base légale : " en ce que la feuille

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cr

6079a8459ba5988459c4c435

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT NI DELIBERE NI VOTE SUR LA PEINE A LA MAJORITE ABSOLUE " ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DES DECISIONS CONCERNANT LES PEINES, PRISES PAR

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ec00

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

PEUT ETRE PORTEE A 18 ANS QUE PAR "DECISION SPECIALE" DE LA COUR D'ASSISES, ET QUE DES LORS, CETTE DECISION N'AURAIT PU ETRE ADOPTEE QU'A LA MAJORITE SPECIALE DE HUIT VOIX AU MOINS ; ATTENDU QUE LA FEUILLE

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6079a8769ba5988459c4d598

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions

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cr

61372677cd58014677425c80

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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