Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 478 résultats pour « fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe
Article R1271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Lorsqu'un cycle identifié est remis à un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ce professionnel, qui doit être enregistré auprès du gestionnaire du fichier national
Article 32
Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge
Article 67
Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi
LEGIARTI000030108153
Article 5 L'établissement de crédit déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des crédits d'impôt, selon des modalités définies par décret.
Article 4
Elles seront remises lors de leur livraison au Crédit lyonnais, qui procédera à leur annulation. 1° Remboursement anticipé au gré des obligataires.
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y
Article 8
La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.
Article Annexe II
CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
Article R1271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
L'identification consiste en l'apposition sur le cycle d'un identifiant qui est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé.
Article Annexe à l'article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation) Pour l'achat..
Article 49 septies ZZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.
Article R4321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88
-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article D4233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02
national de l'ordre des pharmaciens.
Article 3
Ce fichier, ainsi que les " fichiers d'appels " visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Article R548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
ou du prêt à titre gratuit ; b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat
Article 242 septies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60
, de la ou des factures qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit.
Article R178-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre du forfait autonomie est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante : Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd Dans laquelle : 1° Fd : représente la fraction des crédits
Article Annexe II
.........................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Article Annexe VI
.................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du second parent En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
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