Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 287 résultats pour « fixation de la créance en monnaie étrangère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 287 résultats pour « fixation de la créance en monnaie étrangère »
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Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
I. – Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un autre Etat
Article D752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de
Article L133-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ; 2° Le détenteur de monnaie
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 60
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.
Article L526-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les
Article 18
Fixation et prolongation des délais
Article A663-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque
Article L525-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 ou d'offrir au public ou demander l'admission
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du
Article 99
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.
Article L1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97
-Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant
Article R*322-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option soit pour un paiement en monnaie
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023
Article L526-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L526-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Article 41 duodecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56
de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit ou des sociétés de financement installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères
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