Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

617 décisions liées

Décisions mentionnant Article L315-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

603287a85ccc2dbb4e3b4953

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df6

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e