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97 640 résultats pour « fixation par des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00663

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre des commissions lui restant dues, alors « que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... en sa qualité de liquidateur de la société Hantelia fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer des sommes à la salariée à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire sur préavis,

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c4861c

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300757

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

principal, la fixation des limites de propriété proposées par l'expert et, à titre subsidiaire, et pour le cas où la limite ne serait pas fixée conformément au rapport d'expertise, ont revendiqué la propriété

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742364d

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

C... relevait que le berceau avait subi un choc important par dessous, que le longeron gauche avait été affecté par un choc, que le joint de pare-brise était fuyant, que le mauvais centrage de la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00309

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

principal, la fixation définitive du prix et la condamnation du cessionnaire à lui payer le solde lui restant dû et, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire pour fixer le prix définitif par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Arjowiggins papiers couchés à payer à la CPAM de la Haute-Savoie la somme de 742 609,91 euros au titre des indemnités journalières du

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d77

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y... à la somme de 168 894,16 francs au titre de l'exécution du contrat de construction et à 10 000 francs au titre des dommages-intérêts" n'avait par pour effet de réputer régulières les déclarations

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3b77

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour, a été déclaré partiellement responsable de cet accident ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait pris en charge cet accident au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200651

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il y aura lieu, après fixation de l'ensemble des postes de préjudice, à doublement du taux d'intérêt légal à compter du 1er février 2013 et jusqu'au jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44ad0cdc6046d472f23fd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Monsieur [C], dont la signification de l'avis de fixation à bref délai a été délivrée à un ami, n'a pas constitué avocat devant la cour.

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f0882

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse "une pension alimentaire telle que fixée par l'arrêt du 29 juillet 1982 avec indexation à titre de prestation compensatoire provisoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300093

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La locataire a demandé, à titre subsidiaire, de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du loyer acquitté

Source officielle
CC

soc

6137268fcd5801467742690e

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

du taux des cotisations au titre des accidents du travail pour les exploitations minières, ne pouvait être modifié par un article de la loi du 27 janvier 1993 qui se réfère au seul article L. 245-1 du

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036b2

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

du taux des cotisations au titre des accidents du travail pour les exploitations minières, ne pouvait être modifié par un article de la loi du 27 janvier 1993 qui se réfère au seul article L. 245-1 du

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029e0

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

du taux des cotisations au titre des accidents du travail pour les exploitations minières, ne pouvait être modifié par un article de la loi du 27 janvier 1993 qui se réfère au seul article L. 245-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300351

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

comme elle y était invitée, si, la réponse de la bailleresse à la demande de révision adressée par la locataire à la société CITI ne couvrait pas l'irrégularité entachant l'envoi de la demande à un tiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle de l'UPMC, alors « que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le tiers qui, en connaissance

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son mémoire notifié par lettre recommandée dont la date de présentation n’est pas déterminée, la SARL [N] demande : A titre principal deDébouter la SCI EMILIE de sa demande de fixation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00171

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement et fixer la créance de la Cofa au passif de M.

Source officielle