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97 640 résultats pour « fixation par des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du lampadaire Yo-yo, Mme [K] revendique l’originalité de la combinaison d’un socle composé de trois pieds simples, d’une tige en métal verticale au sommet de laquelle se trouve un anneau et de la fixation

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il est toutefois précisé, à titre spécifiquement interne, sans que cela puisse être opposé aux tiers, que chaque biologiste, en fonction de son expérience, de sa spécialité et de ses vocations, pourra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacc

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX Attendu sur les souffrances endurées que l'expert estime à 4, 5 / 7 la fixation de ce chef de préjudice ; qu'en considération des quatre interventions chirurgicales

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e4d

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

variations du prix moyen de l'hectare des cinq dernières années, publié par la SCAFR ou, à défaut, par le ministre de l'Agriculture sur le plan national", la cour d'appel ne pouvait renvoyer à la fixation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[I] [V], sursis à statuer sur la fixation de la créance des tiers payeurs et des demandes de la CPAM de l'Eure, Avant dire droit sur l'évaluation de son préjudice corporel : ordonné une expertise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

pour la société Eco tendance, sous forme de fixation au passif et deux tiers pour la société Établissements [O] [R] in solidum avec son assureur la société MMA Iard, * condamné in solidum la société

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52aa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

pour la société Eco tendance, sous forme de fixation au passif et deux tiers pour la société Établissements André Bondet in solidum avec son assureur la société MMA Iard, * condamné in solidum la société

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

pour la société Eco tendance, sous forme de fixation au passif et deux tiers pour la société Établissements [Z] [U] in solidum avec son assureur la société MMA Iard, * condamné in solidum la société

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52ac

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

pour la société Eco tendance, sous forme de fixation au passif et deux tiers pour la société Établissements André Bondet in solidum avec son assureur la société MMA Iard, * condamné in solidum la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le créancier fait grief à l'arrêt du 1er octobre 2024 de dire que la réclamation de la caution ne portait que sur la somme de 160 000 euros admise au titre des reprises sur travaux mal exécutés et finitions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89303

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

III-FIXATION DES CRÉANCES DES TIERS PAYEURS Aux termes de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale : " les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f6578cdc6046d47979cb1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

adapté, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément et le doublement des intérêts, - à la liquidation du préjudice à la somme de 836 038,32 €, à la fixation

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c11210130c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

d'une indemnité d'occupation au titre du bien situé [Adresse 6]; ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive à l'article 5 de la directive, toute utilisation de la fixation d'une interprétation effectuée par un tiers sans le consentement préalable de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200627

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne et, « sur la fixation du préjudice global de la victime et les demandes de condamnations présentées », se borne à rouvrir les débats pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du loyer renouvelé en application des dispositions du statut des baux commerciaux et la société La Fontaine a, à titre reconventionnel, demandé une certaine somme au titre des loyers et charges impayés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201147

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Q..., qui a indiqué qu'aucun mandat à titre onéreux n'avait été confié à son ex-épouse. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2016 pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre d'un rappel de salaire lié à une reclassification conventionnelle et d'un rappel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[E] aurait eu qualité pour défendre à l'action en divorce sur la fixation de la prestation compensatoire, ni qu'il appartenait au liquidateur de former tierce opposition. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive à l'article 5 de la directive, toute utilisation de la fixation d'une interprétation effectuée par un tiers sans le consentement préalable de

Source officielle