X... repose sur des éléments quantifiables, tant pour les années 2011, 2012 que pour l'année 2013 jusqu'à l'arrêt de son activité ; Que la fixation d'objectifs unilatéralement par l'employeur était prévue

Z... en qualité d'apprentie charcutière ; qu'après avoir obtenu le CAP en juin 1984, elle est restée dans l'entreprise jusqu'au 29 juin 1987, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat de travail

d'une erreur matérielle ; qu'en se réfugiant cependant derrière l'existence d'une telle erreur pour écarter le caractère abusif du renouvellement de la période d'essai décidé par l'employeur, la cour

contractuelle d'objectifs entre les parties compatibles avec la situation objective du secteur ; qu'en estimant qu'en l'absence de toute fixation contractuelle d'objectifs le grief général et imprécis

X... et non sa fixation même ; qu'en considérant que la convention collective du pétrole avait été appliquée entre la société et M.

; qu'en jugeant que l'autorité administrative était seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de la faute de l'employeur s'analysant en un

X... ses objectifs pour l'année 2003 en lui précisant à cet égard qu'aucune prime ne lui serait versée si le résultat net d'exploitation de l'exercice 2003 était inférieur à 100.000 euros ; qu'une fixation

Certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre des sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales en se prévalant à titre principal de la qualité de co-employeurs

des modalités de change vient d'un écrit du Japon, qui est une règle de gestion formalisée s'analysant en une directive de l'employeur, qui peut valoir engagement unilatéral mais ne caractérise pas un

; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'il

Le 13 juillet 2022, il a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat. 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

pas partie à l'instance opposant le salarié et la caisse, et relative à la fixation du taux d'IPP, de sorte que ce jugement lui était donc nécessairement inopposable ; qu'en déboutant pourtant l'employeur

peut valablement renoncer, en cours d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient de la loi, et notamment au droit d'exiger de l'employeur le paiement du salaire convenu et d'en contester

Dall'Osto, embauché le 1er mars 1967, par la société des Etablissements Pères, a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique le 12 octobre 1993 ; que sur sa demande, l'employeur lui

conditionnés par le" budget humain" fixé en début d'année par son employeur, ne disposait, ni de la liberté d'embaucher et de fixer les salaires du personnel recruté, fonction de ce "budget humain", ni

pour la fixation d'une date de congés payés lorsque cette question exige de lui qu'il détermine quelle institution représentative devait être saisie dans le cadre de la fusion absorption ; qu'en tranchant

Le 13 juillet 2022, elle a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat. 4.

moraux des ayants droit, l'arrêt retient que si le Fonds dirige sa demande à l'égard de la caisse, manifestement en raison du fait que l'employeur est en liquidation judiciaire, seule la fixation de sa

professionnelle ; Qu'en l'espèce, l'insuffisance de résultats alléguée de Mme X... repose sur des éléments quantifiables, tant pour les années 2011 que 2012 jusqu'à l'arrêt de son activité ; Que la fixation