Z..., salarié victime d'un accident du travail, la société Alcoa fixations Simmonds (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité qui a ramené à 5 % le taux d'incapacité

. : B. n° 5, p. 3) a décidé que le refus de la salariée d'accepter la modification unilatérale du contrat et la fixation par l'employeur d'un nouvel horaire ne constituait pas une faute ; Attendu que

à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à relever la fixation

., le 28 juin 1994, il lui a été demandé d'exécuter ces 3 heures de travail selon une répartition à définir en tenant compte d'une autre infirmière à mi-temps ; qu'aucun accord n'étant intervenu, l'employeur

, est due uniquement sur les commandes acceptées par la société. (...)' ; que si l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, (...) la fixation

anciens déjà sanctionnés était le défaut de réponse de la salariée à sa lettre du 25 juillet 1985 lui enjoignant de faire connaître son numéro de téléphone ; qu'ils ont retenu qu'eu égard à la non-fixation

X..., Y... et Poisse ne se sont pas présentés à leur travail pour la journée de récupération ; que l'employeur a en conséquence opéré une retenue sur leur salaire, outre concernant M.

était la conséquence de l'intervention déloyale de Mme Y..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, si la baisse de rémunération ne résultait pas de la fixation

Le défaut de fixation par l'employeur des objectifs permettant au salarié de percevoir une prime contractuellement prévue et subordonnée à leur réalisation, comme la privation injustifiée du bénéfice d'une

cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en l'absence de fixation par

disposition d'une entreprise extérieure pour travailler au sein de l'entreprise ; que le CHSCT n'a donc pas à être consulté sur les conditions de travail existant au sein d'une entreprise pour la fixation

A... a réclamé à son employeur l'intégralité de la prime qui lui était due pour l'exercice du premier semestre 1984, c'est-à-dire la moitié de la prime accordée par l'employeur au titre de l'exercice comptable

X... et les autres salariés licenciés n'étaient pas recevables à se prévaloir de la nullité du plan social résultant de la fixation par l'employeur seul de l'ordre du jour, dès lors que l'irrégularité

AUX MOTIFS QUE « Attendu que le salarié réclame les sommes de 32.000 € au titre du solde de la prime variable 2014 en invoquant l'absence de fixation par l'employeur d'objectifs individuels 2014 et de

Il a été licencié le 12 mars 2003 pour faute grave, soit selon les termes de la lettre de licenciement : "Absence non motivée due à la fixation unilatérale de jours de congés et retards multiples non

soutient que la période qualifiée d'astreinte constituait en réalité un temps de travail effectif, d'abord faute de conclusion d'un accord collectif ou d'information de l'inspecteur du travail après fixation

Les appelants ne peuvent en conséquence demander, pour l'avenir, la fixation à la somme de 5,51 € par jour travaillé du montant de l'indemnité versée à ce titre par la SAS Castorama ; Alors que, d'une

Il expose que l'employeur a tout mis en oeuvre pour qu'il n'accepte pas les changements proposés, de sorte que les choix de celui-ci étant à l'origine de sa privation d'emploi, le licenciement est sans

l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; que si l'article 6 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, la fixation

l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; que si l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, la fixation