[J] de la juridiction prud'homale, le 1er février 2021", sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la fixation du droit à l'indemnité au ''jour du départ'' par la convention collective ne retardait

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément au critère n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des

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X..., que par un tiers titulaire du diplôme de pharmacie qui aurait disposé du financement nécessaire, ou encore, théoriquement, par la société en nom collectif Y...

En application de l'article 15 de la convention collective, qui fixe la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à trois mois, il sera alloué à M.

par un simple fil de fer n'empêchant nullement cette lisse de glisser longitudinalement ; "qu'il s'agit là d'un dispositif de protection collective utilisé indifféremment par tous les intervenants

Cette relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

hauteur de 50% d l'ancienneté acquise à l'extérieur en application de l'article 30 de la convention collective) ; que Mme G... qui a obtenu son diplôme d'assistante sociale en 1981 et a travaillé durant

exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif