qu'elle exerce ; que les caractéristiques ornementales et fonctionnelles sont dissociables lorsque la pluralité des formes est possible ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour

après cette date notamment l'usage d'un véhicule de fonction ; que Christiane X... a conservé l'usage du véhicule de fonction de la société mis à sa disposition par son employeur jusqu'au 28 novembre

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

; qu'en jugeant que la gérante de la SCI Résidence Le Courbet aurait commis une faute détachable de ses fonctions, aux motifs qu'elle avait prélevé, le 16 juin 1988, une somme de 600 000 francs dans la

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

P... au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle et celle de Mme P... au titre du déficit fonctionnel permanent ; Mais attendu que, les consorts P... n'ayant pas soutenu

reconnaissant dès lors au salarié la qualification de cadre qu'il revendiquait sans rechercher s'il existait dans la convention collective applicable aux Etam une classification correspondant aux fonctions

X... des fonctions de conseiller technique, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'activité de conseiller technique de M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'agressions sexuelles par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

; que les juges du fond doivent vérifier si le coefficient attribué au salarié correspond à des fonctions d'exécution ou à des fonctions sans responsabilité d'encadrement plutôt qu'à des activités de

[C], membre du comité, a souligné qu'il n'était pas normal de mélanger les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles et M.

X... faisait valoir qu'il avait été engagé en "novembre 1991" pour exercer la fonction de "directeur du développement", qui n'incluait pas la fonction "marketing" (p. 4), qu'en "février 1992", l'employeur

Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1988), de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que cette mutation représentait une entrave au fonctionnement du CHSCT dont faisait partie

X... n'a pratiquement pas exercé la fonction d'attaché commercial puisqu'il a en fait exercé la fonction de magasinier cariste sans jamais émettre la moindre protestation que le salarié avait reçu une

relatives à l'emploi à temps complet qui est créé, avec les fonctions exercées à la même époque par le salarié à temps partiel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les fonctions d'agent technique

et les conflits au sein de la polyclinique qui devaient entraîner la cessation forcée par le docteur X... de ses fonctions de président-directeur général ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle