X... n'a jamais contesté qu'il n'était pas médecin et ne pouvait être employé comme faisant fonction d'interne à compter de mai 1993 ; Attendu, ensuite, que, se fondant sur les fonctions effectivement

puisque durant plus de cinq ans, il avait été rémunéré à un taux légèrement supérieur à ce coefficient alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant sur ce seul motif sans rechercher quelles étaient les fonctions

son reclassement s'était avéré impossible, faute de poste disponible; que malgré la mention "cadre" figurant sur ses bulletins de paie, elle ne pouvait prétendre à cette classification, eu égard aux fonctions

effectivement exercées ; qu'en substituant à la classification au niveau 1 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, correspondant aux fonctions

envisagé de créer "un poste de responsable du service contentieux", tout en ajoutant "qu'une analyse plus précise des besoins réels de l'entreprise avait démontré que cette fonction ne se justifiait pas

effectivement exercées.

La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années 6.

conséquences légales qui s'évincaient nécessairement de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions

Il visait à obtenir la reconnaissance du droit à une qualification professionnelle correspondant aux fonctions effectivement exercées à partir du 1er juin 1981 ainsi que le paiement d'une somme à titre

solution de l'arrêt attaqué viole aussi les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, la qualification d'un salarié devant être déterminée par référence aux fonctions

travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent, et qui peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires ; Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

n'avait pas de subordonné et que les termes d'économiste et de consultant figurant sur ses bulletins de paie n'étaient pas significatifs ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nature des fonctions

municipalité de Bénévent, déposèrent un recours au greffe du tribunal administratif régional de Campanie afin d'obtenir la reconnaissance de leur droit à la différence de rétribution due en raison des fonctions

et sa responsabilité ; qu'en affirmant cependant qu'ils pouvaient bénéficier de la prime de responsabilité après le 17 février 2012 en affirmant que la délégation de l'agent comptable découlait des fonctions

personnel des organismes de sécurité sociale ; 6 / que la classification d'un salarié à un niveau donné suppose la concordance effective entre les fonctions qu'il exerce réellement et la définition

qui, statuant par jugement du 15 mai 2014, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions

En effet c' est bien dans le cadre de l' exécution contractuelle de la relation de travail que se situe le litige au regard des fonctions exercées par Monsieur X....

notifié le 3 décembre 2001, qu'il a contesté ; qu'il a démissionné le 14 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié exerçait les fonctions

Par un arrêté du 13 janvier 2021, Mme A a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique durant quatre mois.

du Code civil, ainsi que des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, simultanément relever que c'est la réalité des fonctions