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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137210dcd580146773f0954
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Lagneaux à laquelle ils ont fait apport de leur fonds artisanal ; qu'à l'expiration du bail, M.
Source officiellecomm
61372662cd58014677425229
11 mai 1993
11 mai 1993
Ludovic X..., exploitant un fonds artisanal de chauffage Renov Plus, dont le siège est sis ... (Nord), Haubourdin, ledit liquidateur demeurant ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301456
9 décembre 2009
9 décembre 2009
de sa profession de coiffeur par le preneur au maintien d'une location à usage exclusif d'habitation ; qu'en statuant ainsi, quand l'usage du bien loué était devenu mixte suite à l'exploitation d'un fonds
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01248
7 décembre 2010
7 décembre 2010
n'y avoir lieu à ordonner la cession des parts de Josyane X... au sein de la SARL ABC Ambulances ; AUX MOTIFS QUE les époux X... ont par acte en date du 31 août 2006, cédé à Ambulances du Mantois un fonds
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101216
22 octobre 2014
22 octobre 2014
(les acquéreurs) un accord portant promesse de vente de parts sociales et prévoyant la cession d'un fonds artisanal au profit de la société Lisadecor, la conclusion d'un contrat de prestation de services
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4dcf1d01e3c86ef6871
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 15 juillet 2020, monsieur [K] a apporté son fonds artisanal à la SAS TRADITION ET FABRICATION BOIS.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [N] a apporté son fonds artisanal de plomberie à la SARL [W] [N] à compter du 01/01/2012 selon annonce publiée au BODACC le 05/07/2012.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01347
16 décembre 2008
16 décembre 2008
X... a donné en location-gérance un fonds artisanal à la société X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100425
15 avril 2015
15 avril 2015
valeurs à retenir, qu'il convient effectivement d'intégrer à l'actif de la société d'acquêts la somme de 2 598, 87 euros correspondant au reliquat de la vente du bien acquis le 16 septembre 1992, que le fonds
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUR CE [L] [S] exploitait un fonds artisanal de "boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, traiteur" à [Localité 7] (Somme).
Source officiellesoc
61372123cd580146773f149b
31 mai 1990
31 mai 1990
comme lieu d'exploitation de son fonds artisanal de confection, et que la confection ne constituait pour son entreprise qu'une activité secondaire de diversion, ce qui impliquait nécessairement qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2006919_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () / Chaque
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515950_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux
Source officielleciv1
61372382cd5801467740abf6
16 mai 2000
16 mai 2000
jugement d'homologation du 28 septembre 1976, puis ont divorcé le 14 janvier 1980 ; que constatant le désaccord des ex-époux sur la liquidation de la communauté composée de plusieurs immeubles et d'un fonds
Source officielleciv1
613722aecd58014677400102
4 juin 1996
4 juin 1996
Jean-Louis Z... a opposé qu'il s'était porté caution non de la société SAV Sutter, mais du fonds artisanal SAV Z...; que l'arrêt attaqué (Colmar, 19 février 1993), retenant que l'engagement concernait
Source officielleTrib. de Commerce
69e1f703cdc6046d478cf90e
15 avril 2026
15 avril 2026
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS [Adresse 4] [Adresse 5] Société par actions simplifiée L'exploitation de tous fonds
Source officielleciv3
61372117cd580146773f0e43
20 décembre 1989
20 décembre 1989
locaux à usage professionnel non commercial ni industriel, tant en attribuant à leur convention la qualification "bail commercial" rendue inadéquate par le défaut d'exploitation, dans les lieux, d'un fonds
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
société, [U], [N], [P], [A] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 798 669 784 et exploite un fonds
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a8b3cdc6046d47ea7257
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CHAUFFAGE CLIMATISATION (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 818 173 544 et exploite un fonds
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société SEVA (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 803 011 527 et exploite un fonds artisanal
Source officiellePage 10 sur 1054