d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter une prescription de fouille

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code des transports

Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation

Article 124

—

-Nonobstant le VI de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche

Article 6

—

Il leur demande en outre si leur projet peut être réalisé en plusieurs tranches décalées dans le temps ou en plusieurs unités distinctes et, dans ce cas, s'ils acceptent qu'il en soit tenu compte afin d'échelonner la mise à disposition de la puissance

Article 15

—

-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à

Article 230-2.13

—

Ouvertures de la tranche des machines 1.

Article A444-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant : Tranches

Article R523-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 90

Code du patrimoine

. – Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, il transmet au préfet de région le projet scientifique d'intervention qu'il a élaboré et les conditions de sa mise en œuvre, tels que

Article R523-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

préfet de région peut : 1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ; 2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 53

Code du patrimoine

Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.

Article R523-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles prévue au quatrième alinéa de l'article L. 523-9.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1985

L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.

Article 1

—

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches :

Article 39

—

de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et au taux de 10 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.

Article 4

—

L'intérêt des obligations de la seconde de tranche qui sera versé le 21 février 1986 sera de 10,50 p. 100, soit 210 F par obligation.

Article A444-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : Tranches

Article 31

—

de l'indicateur applicable allant jusqu'à 2 500 000 euros ; 8 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 2 500 000 et 5 000 000 euros ; 6 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 5 000 000 et 25 000 000 euros ; 3 % de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 8 août 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986

Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 5,000018 milliards de francs.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 8 septembre 1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986

Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % Juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 12,625 milliards de francs.

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