La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins

Article L3512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 06

Code de la santé publique

Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes.

Article L1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code de la santé publique

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération

Article R1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe notamment les modalités de suivi de la qualité des eaux, la date de fin de l'autorisation et le délai maximal de mise en place des moyens de sécurisation de l'alimentation en eau destinée à la consommation

Article R211-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Code de l'environnement

La présente section est applicable aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques en application de l'article L. 211-9.

Article R219-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Indien ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant La Réunion, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Le bassin " Guyane ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont

Article R1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution

Article R2224-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 00

Code général des collectivités territoriales

accès insuffisant à l'eau vers l'utilisation de ressources alternatives telles que des eaux de puits ou de forage, lorsque le domicile ou le lieu de vie de ces personnes est éloigné du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Article R1321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

Sur tout point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, une information doit être apposée afin de signaler le danger encouru.

Article L213-11-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 52

Code de l'environnement

L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro

Article R3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 54

Code des transports

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini

Article 314-17

—

Pour les paiements ou avantages reçus de la part d'un tiers ou versés ou fournis à un tiers, le prestataire de services d'investissement communique au client les informations suivantes : 1° avant la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service

Article 3

—

par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la

Article 1403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94

Code civil

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

Article 2

—

La dose indicative (DI) correspond à la dose efficace engagée résultant d'une ingestion, pendant un an, de tous les radionucléides naturels et artificiels détectés dans une eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion du tritium, du potassium

Article R1321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Le réseau intérieur de distribution mentionné au 3° de l'article R. 1321-43 peut comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau, sous réserve que le consommateur final dispose également d'une eau froide non soumise à ce traitement

Article 6

—

Seules les données nécessaires à l'appréciation de la situation du consommateur sont transmises aux services sociaux.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une métropole sur le territoire duquel est implantée une installation relevant de l'article L. 822-2 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable ou bas-carbone de sa propre consommation

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants : 1°

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