a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par la société Colas Est l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains membres de son personnel pour fractionnement

payés et d'indemnités de fractionnement de congés payés, AUX MOTIFS QUE, Sur le fractionnement des congés payés : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L

Sur le fond, elle a développé un argumentaire sur les points suivants: - versement transport - calcul de l'allégement Aubry II - réintégration de la prime de fractionnement pour congés payés - forfait

X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fractionnement abusif de ses congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant un fractionnement

auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du même

payés supplémentaires pour fractionnement, alors, selon le moyen, que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du code du travail

payés afférents, Attendu, sur les jours de congé supplémentaires dus pour fractionnement des congés annuels, que la SAS LACASSAGNE fait valoir que, tout d'abord, Monsieur [E] n'établit pas être dans

avait fait une interprétation défectueuse de l'accord collectif dont elle se prévalait, en attribuant qualité aux représentants du personnel pour accepter, aux lieu et place de chaque gérant, le fractionnement

légal au titre de la cinquième semaine de congé payé, la cour d'appel a énoncé que le jour de la semaine qui, en raison de la répartition hebdomadaire du travail, est chômé en tout ou en partie, reste

décembre 1978 ; qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité de fractionnement

décembre 1978 ; qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité de fractionnement

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BONDU POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES

de longue maladie fractionné en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou en congé de longue maladie imputable au service ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours

supplémentaires, en cas de fractionnement du congé annuel, en accord avec l'employeur et dans les conditions, alors en vigueur, telles qu'elles étaient prévues par le Code du travail ; alors, d'autre

le fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M.

, quand le salarié avait droit aux congés supplémentaires résultant du fractionnement du congé annuel pris avec l'accord de l'employeur en l'absence de renonciation expresse et non équivoque à ceux-ci,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1988) d'avoir confirmé une ordonnance de référé ayant autorisé Mme X... à prendre la journée du 26 octobre 1985 au titre de ses congés