Fractionnement du congé et période d'attribution : Le congé d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et égale ou inférieure à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec

juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime et de fractionnement

; que la durée des congés varie en fonction des droits acquis ; que les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeur ; que les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée

une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période légale ; que, dans l'entreprise, l'horaire de travail du vendredi était de quatre heures et le samedi habituellement chômé ; Attendu que

[A] [J] 15,80 jours ouvrés de congés payés acquis du 14 août 2006 au 31 mai 2007 et non pris, d'avoir privé celui-ci de la possibilité de bénéficier d'une fraction de congé annuel d'au moins douze jours

payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses

à leurs droits à des jours de congés supplémentaires du fait de ce fractionnement, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas d'un avis conforme des délégués du personnel au fractionnement du congé

engagés par le salarié au moment où il avait recouvré son indépendance, les frais occasionnés par le fractionnement des congés ne correspondaient pas à des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi

a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société anonyme Colas, entreprise de travaux publics et routiers, l'indemnité forfaitaire pour fractionnement

à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des jours de fractionnement des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes

a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société anonyme Colas, entreprise de travaux publics et routiers, l'indemnité forfaitaire pour fractionnement

Accord sur la prise d'une fraction du congé d'ancienneté et d'une fraction des congés payés légaux par demi-journée

DES CONGES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE LA DEMANDE DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PROVIENNE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ET QUE DANS LES DEUX CAS LES JOURS SUPPLEMENTAIRES SONT DUS; " ALORS

dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1978 à 1982 par la société Colas Midi-Méditerranée, l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains membres de son personnel pour fractionnement

ALCATEL, AYANT FRACTIONNE SON CONGE ANNUEL, AVAIT PRIS DIX HUIT JOURS EN SEPTEMBRE 1978 ET LE RELIQUAT DE SIX JOURS EN DECEMBRE, QU'IL Y A AJOUTE DE SA PROPRE INITIATIVE LES DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES

Centre Ouest, entreprise de travaux publics et routiers, au titre de son établissement de la Sarthe pour les années 1983 à 1985 l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains salariés pour fractionnement

au cours de laquelle avait été expressément prévu le fractionnement des congés du mois d'août 2006, avait signé le compte rendu de cette réunion ; que la compétence de ce délégué à exercer ses fonctions

Sur la demande relative au fractionnement des congés payés, elle fait valoir que le fractionnement obligatoire correspondant à la 5ème semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L 223-8 du Code du