Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 269 résultats pour « frais de médicaments et de petit appareillage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
; - fabrication et contrôle des médicaments ; - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ; - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ; - préparation, contrôle, stockage et distribution
Article R5121-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit en vrac
Article R5132-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5132-98 déclare immédiatement tout cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné de ce médicament ou produit dont il a connaissance au directeur général
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire
Article L5121-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 62
Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou tout exploitant de ce médicament est tenu, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité
Article R5121-107-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27
Si, après qu'il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes, le titulaire estime au vu de nouvelles données dont il dispose que, compte tenu de ses caractéristiques, le médicament relève désormais du régime de l'autorisation
Article R5124-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation
Article L5124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25
La société anonyme dénommée " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments dérivés du sang, des médicaments
Article L5141-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes qu'ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national.
Article L5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe, immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans un autre Etat membre
Article R1121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
Les recherches impliquant la personne humaine portant sur un médicament sont entendues comme toute recherche portant sur un ou plusieurs médicaments n'entrant pas dans le champ d'application de l'article premier du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement
Article 4
Les entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 sont tenues de déclarer au ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
IV. - Pour les médicaments autorisés en application du 1° du II de l'article L. 5121-12, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé attribue au médicament le numéro national identifiant la présentation du médicament mentionné
Article L5121-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
cas échéant, le titulaire des droits d'exploitation du médicament concerné.
Article 5
code de la santé publique, de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, des médicaments déjà utilisés pendant l'expérimentation et répondant aux spécifications
Article D5125-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78
autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Article R5141-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59
de l'animal ou des animaux auxquels les médicaments sont destinés ; 3° L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ; 4° La quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une durée de traitement
Article L5122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 61
La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques.
Article ANNEXE À L'ARTICLE 13
Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait
Article L5111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67
On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :
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