Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 743 résultats pour « frais exclus des dépens de l'instance au fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 743 résultats pour « frais exclus des dépens de l'instance au fond »
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Article 5
les éléments décrits dans les trois tableaux suivants : 1° Répartition des taux de frais annuels moyens (TFAM) maximaux gestionnaire CATÉGORIE AGRÉGÉE DE FRAIS TAUX MAXIMAUX DE FRAIS ANNUELS MOYENS TFAM gestionnaire dont TFAM
Article D214-80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
de frais et commissions ; ii) Description du type de frais et commissions prélevés ; iii) Règles de plafonnement des frais et commissions, telles qu'elles découlent de l'application de l'article D. 214-80.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé
Article 7
3° Les sommes destinées aux frais de gestion de toute nature ; 4° Le cas échéant, les intérêts qui seront portés au fonds de répartition pour le compte de l'adhérent à titre de rémunération de l'épargne préalable.
Article 414-12
Le prospectus complet des FCPR est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement du fonds. Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Article 22
Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.
Article 6
monétaire et financier présente les éléments suivants : Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales
Article D312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds
Article Annexe IX
-l'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ; 2.
Article 31
Bourses pour frais d'études Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles.
Article D214-80-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime.
Article D251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 72
I. - Les recettes de ce fonds sont constituées par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Les revenus du placement de sa trésorerie.
Article 37
Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend : 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; L'instance ne peut
Article L110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Article D361-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 11
Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge
Article 10 bis
Au titre du deuxième alinéa du III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds peut prendre en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les
Article R623-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Article R312-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté
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