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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 353

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 11 mai 2017
Légifrance

Texte de l'article

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 1 janvier 2002
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 1 mars 2006
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MODIFIEDepuis le 1 mars 2006→ 1 janvier 2007
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ABROGEDepuis le 1 janvier 2007→ 11 mai 2017
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Décisions citant cet article

40 410 décisions liées

Décisions mentionnant Article 353 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200791

1 juin 2017
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200815

7 juin 2018
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd9048b

27 mars 2013
CC

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

23 articles
Isidore

Protection des sites et des monuments

1 janvier 2006

Negri Vincent. Protection des sites et des monuments. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2006. pp. 353-373.

Isidore

Chronique des professions juridiques et judiciaires

1 janvier 1997

du Rusquec Emmanuel. Chronique des professions juridiques et judiciaires. In: Revue juridique de l'Ouest, 1997-3. pp. 339-353.

Isidore

Réseaux câblés et service public

1 janvier 1989

Feldman Ludovic. Réseaux câblés et service public. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 9, 1989. pp. 353-366.

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En vigueurDepuis le 11 mai 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201385

22 septembre 2016
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90440

20 mars 2013
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
Isidore

La Congrégation des Basiliens Chouérites (Suite)

1 janvier 1904

Bacel Paul. La Congrégation des Basiliens Chouérites (Suite). In: Échos d'Orient, tome 7, n°49, 1904. pp. 353-358.

Isidore

XI. Urbanisme

1 janvier 2015

Zavoli Philippe. XI. Urbanisme. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 35, 2015. Collectivités territoriales et emploi. pp. 353-359.