financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le gestionnaire ou le FIA est établi sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière

Article A333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et

Article D334-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.

Article R147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 86

Code de la sécurité sociale

Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de l'article L. 114-17-1, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

Article 1

—

Il comporte une déclaration du demandeur attestant sur l'honneur qu'il ne récupère pas la TVA sur le coût de la fouille. Il est complété, selon la nature des travaux ouvrant droit à une prise en charge, des pièces mentionnées aux articles suivants.

Article 2

—

Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération

Article Annexe I (suite)

—

la TVA.

Article 15

—

l'économie, des finances et du budget donnent lieu, quelle que soit la date du dépôt de la demande, à la consultation du comité interministériel des aides à la localisation des activités auquel sont dévolues les attributions précédemment exercées en la matière

Article 286 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Code général des impôts, annexe II

concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.

Article 1

—

Direction générale des finances publiques : - chef du service du contrôle fiscal ; - chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale.

Article 6

—

En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel.

Article 10

—

-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de contrôle et de lutte contre la fraude. II.

Article 9

—

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière fiscale ou douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact

Article 1649 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 80

Code général des impôts

et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant,de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

Article 13

—

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

Article 5

—

-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen.

Article 795-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09

Code général des impôts

étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

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