en indiquant : « Dit que le bien immobilier sis à Bastia, lieudit Pastoreccia, figurant au cadastre rénové section [...] , est un bien indivis pour avoir été acquis par F...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'ignoraient pas qu'ils n'étaient propriétaires par titre que de la moitié des droits indivis

; Attendu que la cour rappellera toutefois que, si la présente décision détermine l'existence de biens indivis , ce que conteste monsieur [S], ces biens ayant été acquis en France , c'est la loi française

, dès lors que le bien loué était en indivision et que ces loyers constituaient des fruits et revenus d'un bien indivis, de sorte que la demande tendant à leur restitution est prescrite en application

X... a profité seul depuis 1996 ; Attendu que, si la valeur patrimoniale du portefeuille d'un agent général d'assurances, entrée en communauté, s'accroît des fruits et revenus de ce bien devenu indivis

peuvent, à cette condition : 1°) effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2°) donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration (...

et revenus des biens indivis accroissent l'indivision ; que M.

échus jusqu'à la date du décès au titre des biens immobiliers qui seraient soumis au rapport, certains des intimés affirmant que [A] [J] percevait l'intégralité des fruits de ces biens, - en tout état

[H] [G] d'autre part pour qu'il soit procédé à la vente amiable de l'immeuble indivis situé en Espagne ; - Dit que les terres indivises seront attribuées à M.

[X] [L] indique qu'à la date de ses dernières conclusions, le bien est encore occupé par Mme [H], laquelle ne verserait plus le loyer dû. L'évaluation produite par M.

indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus ; qu'en l'absence de toute manifestation de volonté des autres indivisaires d'user et de jouir du bien

L'article 815-10 du même code ajoute qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Compte tenu des prix des terrains en bord de mer qui ont plus que quadruplé et du prix des autres immeubles, le rapport est du pour une somme totale de 90.796,80 euros, selon lui, outre les fruits et revenus

[J] de sa demande tendant à ce que Mme [P] soit reconnue débitrice d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE M.

des biens indivis.

du bien indivis.

dans le bien indivis.

Quant aux fruits et revenus, la succession de Marie-Q...

Selon l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision jusqu'à la date du partage ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

En ce qu'il a indiqué que les frais de remise en état du bien indivis incombaient également aux consorts [F] et aux consorts [L], le jugement déféré sera donc confirmé.