X... a prétendu que les dépenses qu'il avait engagées avaient amélioré les biens indivis ; qu'il n'a pas soutenu que ces dépenses étaient nécessaires à la conservation de ces biens ; que le moyen est

, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ; qu'ayant constaté qu'Alexandre

Bernard X... à payer diverses sommes à son frère Gaston, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en recevant l'action de celui-ci qui était prescrite en partie, aucune recherche relative aux fruits et revenus

X... n'est pas fondé ; qu'aux termes de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été

INDIVIS ET EST REDEVABLE DES PRODUITS DE SA GESTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRESCRIPTION, LIMITEE A LA PERCEPTION DES FRUITS ET REVENUS DES BIENS INDIVIS, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'INDEMNITE

et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

apportées aux biens indivis : Attendu que M.

815-10 du code civil précise que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise et qu'aucune

S'il résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils auraient pu être

Sur la prescription L'article 815-10 alinéa 3 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils

Il résulte en outre de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, de sorte que les ressources générées par l'exploitation d'un bien

Au visa des dispositions de l'article 815-10 du Code civil aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus aurait pu l'être

L'article 815-10 alinéa 3 du code civil précise qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; Attendu que, pour débouter Mme Y...de sa demande tendant à voir constater

, ceux-ci ayant la qualité de biens indivis, et notamment de ceux laissés en possession de Madame Z..., sauf ceux dont le caractère propre a été démontré, - ordonné une expertise aux fins d'en déterminer

des biens indivis, de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation de la ville de Baden, et d'estimer celui des revenus procurés par le fonds de commerce de Saint-Nazaire, alors, selon le moyen,

ne contestent pas la propriété des parcelles sur lesquelles ont été édifiés divers bâtiments telle qu'elle est indiquée dans l'acte de vente des biens des 28 juin, 2 et 5 juillet 1996 ; que l'expert a

815-8 du Code civil le lui impose, puisque l'on ignore l'emploi qu'il a fait des fruits produits par les biens indivis et le produit net provenant de son activité de gestion, qu'il n'est pas plus possible