Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dans le département de l’Aveyron

Y..., géomètre-expert, un avertissement à la suite d'une plainte des requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts ; Vu la loi n°

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 9 juin 1999 du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts est annulée.

X... et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

expert s'il ne remplit les conditions suivantes ( ...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifiée par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Jean-Pierre Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres-experts ; - les conclusions de M.

Il ajoute qu'il exerce toujours ses activités professionnelles d'expert- comptable et de commissaire aux comptes, qu'en qualité de président d'honneur du Conseil national des compagnies d'experts de justice

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

[L] fait valoir que, s'il exerce depuis 2022 une activité d'expert privé tant auprès de particuliers que sous forme de sous-traitance au profit d'un cabinet d'expertise privé, il n'en est pas moins indépendant

qualifié par un service enquêteur de police ou de gendarmerie ; cependant, à la date de la perquisition, le 14 décembre 2021, seules les personnes inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 (expert

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Sage, société anonyme de géomètres-experts Fleurot-Morel-Viard

Z... a vendu à M. et Mme X... un terrain borné en 2009 par un géomètre-expert ; que, se plaignant du caractère incorrect du bornage, M. et Mme X... ont assigné M.