loi au bénéfice des géomètres-experts une extension abusive (allant jusqu'à soutenir qu'il n'était pas possible de faire appel à des non géomètres-experts pour des travaux topographiques qui, tôt ou tard

[T] et la société Juriconcil n'étaient pas géomètres-experts à la date où ils avaient été désignés et avaient établi le rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

, au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyon et au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille de ce qu'ils déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon

X... ne sont pas entachées d'irrégularité et d'homologuer la proposition de bornage contenue dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études

X... qui avait pourtant souligné que le document d'arpentage établi par le géomètre-expert, M.

Y..., géomètre-expert, ayant, en 1965, reçu mission de la part des époux de Saint-Martin d'étudier un projet de lotissement, a réclamé paiement d'une note d'honoraires du 23 septembre 1974 ; Attendu

expert se limitait à rédiger un plan, peu important les obstacles qu'il pouvait constater, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le géomètre expert est tenu d'un devoir de

a constaté que l'assignation en référé-expertise avait interrompu le délai de prescription à la date du 25 mars 2015 et qu'un expert judiciaire avait été désigné par une ordonnance du 28 avril 2015 ;

C... pour l'autre, conformément au plan d'un géomètre-expert. 2. N'étant pas parvenu à faire exécuter ce jugement, M.

responsables de l'erreur qui a provoqué la nullité de la vente, une telle responsabilité étant partagée entre eux à hauteur de 75 % pour l'architecte et de 25 % pour le géomètre-expert ; qu'en déclarant

, qu'en énonçant pour justifier la surface retenue par l'expert judiciaire et écarter les exigences du plan d'occupation des sols de la ville de Nice en matière de parking que l'expert judiciaire aurait

Le [5] a fait citer la société [3] devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre expert, à raison de l'établissement de six documents d'arpentage. 3.

Le Conseil régional des géomètres-experts de Lyon et le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ont fait citer la société [1] devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la

expert "les pertes sur frais financiers" consécutives à l'arrêt du chantier, "la réduction de surface construite" et "la perte locative" qui n'avaient aucun lien direct avec l'erreur prétendue du géomètre

Il sera à la charge du lot gros oeuvre » ; l'expert a vérifié que le géomètre avait correctement effectué son cheminement aller-retour de rattachement et que le feuillet « carnet terrain original » remis

la profession de géomètre expert et se livre à des opérations de construction immobilière, n'allègue pas se trouver dans une situation financière qui le placerait dans l'impossibilité de faire face au

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de "géomètre-expert"

, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende