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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00588
23 octobre 2024
[N], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT), BT gestion et de [Z] [C], 3°/ à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00582
4 juin 2025
appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100188
2 mars 2022
relevé aucun acte de gestion portant sur un bien indivis postérieur au 8 février 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes caractérisant la gestion des biens indivis par M.
U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930
18 décembre 2019
X... étaient associés à parts égales et co-gérants d'un GAEC, dont les vins étaient commercialisés par la SARL [...] , dans laquelle ils étaient associés à parts égales, M. T...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201073
25 novembre 2021
[O] [S], ni le fait que ces sociétés aient des dirigeants et locaux communs ou le fait qu'elles relèvent de la même convention collective, pas plus que le fait que l'activité de la société LD de gestion
cr
6137258acd5801467741e9a9
1 mars 1994
recours à des travailleurs clandestins et de marchandage en tant que gérant de fait de la société Spit-Sotravema ; "aux motifs que Z..., loin d'être simple directeur technique, était manifestement co-dirigeant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
3 mars 2021
Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
EF..., domicilié [...] , 15°/ à Mme CO...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01210
6 juillet 2016
appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
éviction, il s'était employé à spolier l'entreprise à son profit ou à celui d'autres sociétés dans lesquelles il était directement intéressé ; qu'il est reproché à Jean-Pierre Y..., responsable de la gestion
613723e7cd5801467740fa68
11 février 2003
la mauvaise gestion de ses stocks ; que la société Phébus a réclamé judiciairement à la société Havas service la réparation de son préjudice ; que la société Havas service a formé une demande reconventionnelle
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07ee6cdc6046d47d1ab54
27 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 20/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARL [Localité 1] A BRUSHING [Adresse 1] N° siren : 929 282 622 N° gestion : 2024 B 03008 « [Localité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320
20 février 2019
P..., et la représentante d'une société basée sur l'ile de Man par lequel il est demandé à cette dernière de faire une proposition pour la gestion de la société VLB au motif que la "gestion EQUIOM devient
Pôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
du [7]; - juger que le Docteur [A] n'a commis aucune faute de gestion consistant en un désintérêt dans la gestion du [7] ; - rejeter en conséquence toute demande de condamnation de la Selarl Fides,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00303
10 avril 2019
G... et W... sont associés co-gérants, a conclu avec M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100345
19 juin 2024
Port autonome de [Localité 2] (le PAD), société anonyme ayant l'Etat camerounais pour unique actionnaire, a concédé à la société camerounaise [Localité 2] International Terminal (la société DIT) la gestion
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
28 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite A l'appui de cette demande, Mme [T] invoque une situation de co-emploi à l'égard de la société [14]
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705
9 mai 2019
En l'espèce, les époux R... ont conclu avec la société DCF une pluralité de contrats de co-gérance dont le dernier en date du 18 septembre 2003 pour la gestion de la supérette de Cruas.
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