AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723edcd5801467741003b
21 février 2002
21 février 2002
Saint-André, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle
Source officiellePage 10 sur 470
soc
613723edcd5801467741003d
21 février 2002
21 février 2002
domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle
Source officielle