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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201723
13 novembre 2014
13 novembre 2014
effectue le maniement des fonds de celle-ci et avec laquelle il est lié par un rapport d'obligation, doit être regardé comme un tiers saisi au sens du texte précité ; que la société Cabinet Taboni, gestionnaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300678
8 juin 2011
8 juin 2011
1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant à la restitution des honoraires du gestionnaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300347
27 mars 2008
27 mars 2008
la société Sati, devenue Alfaga Sati, avait manqué à son obligation de conseil et de gestion diligente, l'union l'a assignée en réparation de son préjudice comprenant notamment la rémunération du gestionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720c
23 novembre 2004
23 novembre 2004
La gestion par un gestionnaire professionnel de patrimoine était très peu usitée pour le patrimoine d'un mineur de l'importance de celle de Harrold Coignard en 1981.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310322
7 juillet 2016
7 juillet 2016
conformément aux statuts ; que les époux Y... prétendent qu'en vertu de l'article 19 des statuts qui n'a pas été modifié, seule l'assemblée générale et non le conseil syndical pouvait nommer un gestionnaire
Source officielleciv3
6137234fcd58014677408247
27 mai 1999
27 mai 1999
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que la qualité de gestionnaire professionnel
Source officielle15e Chambre A
6162987c201c88caf8c4e251
13 septembre 2013
13 septembre 2013
conseil syndical qui, investi des pouvoirs d'administration de l'association dans les limites des décisions de l'assemblée générale, « propose à l'assemblée générale de s'attacher les services d'un gestionnaire
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207293
14 novembre 2003
14 novembre 2003
X, gestionnaire professionnel d'un parc immobilier industriel et commercial pouvait aisément contester les résultats de la comparaison avec de tels immeubles industriels et commerciaux très particuliers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00123
15 février 2011
15 février 2011
une expérience des questions financières ; que si le risque des placements boursiers est notoire, encore faut-il que le professionnel auquel s'en remet le souscripteur d'un placement informe clairement
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa953b6868ad1f983754
10 avril 2025
10 avril 2025
[D] [C] et Mme [T] [K] à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire de 707.50 ' à compter du 09.05.2024 ; condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac6729ffd2adfff4f401
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[I] prétend dans son assignation du 25 novembre 2020, que la correspondance du 26 avril 2000 précitée, était susceptible de prêter à confusion, et qu'il appartenait à sa gestionnaire professionnelle en
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f35aa942a604f5e9385a
13 avril 2023
13 avril 2023
[P], apprenti puis gestionnaire de copropriété qui indique que sa collègue était libre dans sa gestion du portefeuille des immeubles et que M.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d35857dd64cbdaa32c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
APPELANTE A.S.L. « [Adresse 4] », sis [Adresse 4] représenté par son gestionnaire actuellement en exercice, la société Cabinet de gestion APC, SARL et dont le siège social est [Adresse 2], pris en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300511
10 septembre 2020
10 septembre 2020
statuts ne s'appliquent plus, en l'état de l'adoption des nouveaux statuts en 2013 ; désormais, aux termes de l'article 19 des nouveaux statuts, l'assemblée générale a la possibilité de nommer un gestionnaire
Source officielleChambre civile 1-6
65b36f008c0355000835f80f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ASSOCIATION ASL DU [Adresse 1] A [Localité 4] Représentée par son président Monsieur [Z] [L] domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour gestionnaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f33fa942a604f5e937d5
13 avril 2023
13 avril 2023
dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts ».
Source officielleChambre 1-5
5fdbd7a6d57469b6a905f56b
24 janvier 2019
24 janvier 2019
statuts ne s'appliquent plus, en l'état de l'adoption des nouveaux statuts en 2013 ; désormais, aux termes de l'article 19 des nouveaux statuts, l'assemblée générale a la possibilité de nommer un gestionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e92
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Z... depuis le 1er octobre 1994 de la main même d'Albert Y...et, à compter du 1er avril 2000, par un gestionnaire professionnel. Cet accord exprès de volonté a suffi à conférer à M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère dans ces circonstances qu’aucun manquement à ses obligations en qualité de gestionnaire professionnelle ne peut lui être reproché.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301210
19 octobre 2011
19 octobre 2011
préalablement les parties et sans les inviter à conclure sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant à la restitution des honoraires du gestionnaire
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