Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 397 résultats pour « gratifications en fonction des résultats de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 397 résultats pour « gratifications en fonction des résultats de l'entreprise »
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Article R314-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84
Les comptes de résultats prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels. Le tableau de financement prévisionnel est présenté par titres.
Article R3113-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts
Article R3211-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts
Article D2223-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du candidat.
Article 61
Les élèves avocats bénéficient alors d'une gratification, de droits et de protections conformes aux accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d'avocat.
Article R5213-86-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39
Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des salariés, des réalisations en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de l'entreprise de travail temporaire. III.
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et
Article 140 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription
Article 1
dans l'un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, relevant des décrets du 2 août 2005 et du 9 mai 2012 susvisés, perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 4
La fonction de conseiller peut également être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article L2315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Article 2
Cette cotisation est égale à 3 p. 100 des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve.
Article D242-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59
Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après : de l'entreprise (1) du taux individuel (2) du taux collectif (2) (1) L'entreprise peut comporter
Article Annexe I
de transport ou du client Liaisons fonctionnelles (relations, communications) L'entreprise de transport Les donneurs d'ordres Les clients Résultats attendus R2.1 Le véhicule est préparé au chargement.
Article D4425-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article 1
financiers met en œuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction
Article Annexe I (suite)
de leurs finalités (production de biens et de services marchands ou non marchands) S5.1.2 : La structure de l'entreprise - Les fonctions et les services de l'entreprise Caractériser les différentes fonctions de l'entreprise Identifier les différents
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