Article R314-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les comptes de résultats prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels. Le tableau de financement prévisionnel est présenté par titres. La composition des groupes fonctionnels et des titres est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la comptabilité publique et des collectivités territoriales.

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-214 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

16 novembre 2023

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

Projets de loi liés

15 807 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil

1 janvier 1984

Fournier G. Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-1. pp. 1-41.

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

en_cours6 juillet 2018