TA67 · Juge Unique — 16 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n°2207058, enregistrée le 25 octobre 2022, M. D, représenté par Me Desfarges demande au tribunal : 
 - D'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la mise à sa charge de la somme de 10 023,85 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active ; 
 - De le décharger de cette somme ; 
 - D'enjoindre à la Collectivité européenne d'Alsace de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - De lui octroyer une remise de la dette ou des délais de paiement ;  
 - De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; la commission du recours amiable n'a pas été saisie ; la décision méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; il a droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 II - Par une requête n°2207059 enregistrée le 25 octobre 2022, M. D, représenté par Me Desfarges, demande au Tribunal : 
 - D'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle  la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 2 336 euros ; 
 - De le décharger du paiement de cette somme ; 
 - D'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - De lui octroyer une remise de la dette ou des délais de paiement ;  
 - De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; la preuve de l'assermentation de l'agent de la caisse n'est pas apportée ; elle méconnait l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; la décision n'est pas signée ; le décompte de la créance n'est pas produit ; les droits de la défense ont été méconnu ; l'article L 811-21 du code de la construction et de l'habitat a été méconnu ; il a droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 III - Par une requête n°2207744 enregistrée le 22 novembre 2022, M. D, représenté par Me Desfarges, demande au Tribunal : 
 - D'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 et 2020 ; 
 - De le décharger du paiement de la somme de 304,90 euros ; 
 - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que la décision méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense en registré le 20 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 IV - Par une requête n°2207060 enregistrée le 25 octobre 2022, M. D, représenté par Me Desfarges, demande au Tribunal : 
 - D'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle,  la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide exceptionnelle de solidarité ; 
 - De le décharger du paiement de la somme de 150 euros ; 
 - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que la preuve de l'assermentation de l'agent de la caisse n'est pas apportée ; elle méconnait l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; la décision n'est pas signée ; la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation ; il a droit à l'erreur.   
 Par un mémoire en défense en registré le 20 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 V - Par une requête n°2207061 enregistrée le 25 octobre 2022, M. D, représenté par Me Desfarges, demande au Tribunal : 
 - D'annuler la décision du 12 février 2022 par laquelle,  la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - De le décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ; 
 - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que la décision méconnait l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; la décision n'est pas motivée ; les droits de la défense ont été méconnus ; la décision est entachée d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense en registré le 20 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 05 mai 2020 
 - le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2207058, n°2207059, n°2207060, n°2207061 et n°2207744 sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de statuer par un seul jugement.  
 2. Tout d'abord, la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé par la décision du 25 avril 2022 prise sur recours administratif préalable la mise à la charge de M. D d'une dette de 10 023,85 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période d'avril 2019 à septembre 2021. M. D conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision.  
 3. Ensuite, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par décision du 30 mai 2022 la mise à la charge de M. D de la somme de 2 336 euros pour un indu d'aide au logement à caractère social pour la période d'avril 2019 à décembre 2020. Le requérant demande l'annulation de cette décision.  
 4. Enfin, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. D par décision du 8 février 2022 la somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2019 et par la décision du 12 février 2022 la somme de 150 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour 2020. Ces décisions ont été confirmées sur recours administratif préalable par décision du 31 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation des décisions du 8 et du 12 février 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin : 
 5. Les décisions du 8 et du 12 février 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin concernant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2019 et de 2020 ont été confirmées par décision du 31 mai 2022 prise sur recours administratif préalable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. En conséquence seule cette dernière décision, qui s'est substituée à celles du 8 et 12 février 2022, est contestable devant le présent tribunal. Par suite les conclusions en annulation des décisions du 8 et du 12 février 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions du 25 avril 2022 de la Collectivité européenne d'Alsace et du 30 et 31 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin : 
 6. M. D fait valoir que les décisions de la Collectivité européenne d'Alsace et de la caisse d'allocations familiales Bas-Rhin méconnaissent l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale sur le droit à la communication de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels les administrations se sont fondées pour prendre les décisions attaquées. Cependant, cette décision a été prise à la suite d'informations communiquées par le requérant lui-même. Par suite, la méconnaissance de ces dispositions est inopérante et doit être écartée.  
 7. Si M. D fait valoir que des retenus ont été effectuées sur ses prestations pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active, de l'indu d'aide au logement social et des indus de prime exceptionnelle de fin d'année alors que selon les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles la procédure de recouvrement devait être suspendue, il résulte de l'instruction que la Collectivité européenne d'Alsace a cessé tout prélèvement concernant le revenu de solidarité active dès qu'elle a eu connaissance des recours diligentés par lui. Par suite, le moyen manque en fait en ce qui concerne le revenu de solidarité active. 
 8. En ce qui concerne l'indu d'aide au logement à caractère social et pour les indus de prime exceptionnelle de fin d'année, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.   
 9. M. D fait valoir que les droits de la défense ont été ignorés. Cependant il résulte de l'instruction qu'il a été informé par la Collectivité européenne d'Alsace et la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et a pu faire ses observations tout au long des différentes procédures. Par suite, ce moyen manque en fait.  
 10. Contrairement à ce que prétend le requérant, les décisions du 30 et 31 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin mentionnent les nom, prénom et qualité de M. E, directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin signataire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 11. Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement algorithmique, il résulte de l'instruction que les indus mis à la charge de M. D ne sont pas le résultat d'un tel traitement, mais ont été pris sur le fondement des déclarations du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrement indique les bases de liquidation ". 
 13. Tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions par lesquelles une caisse d'allocations familiales notifie à un allocataire un trop-perçu, lesquelles n'ont ni l'une, ni l'autre, le caractère d'un titre de recette ou d'un ordre de recouvrer au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification des montants de l'indu dont le remboursement est réclamé doit être écarté. Au surplus, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a donné toutes précisions utiles quant au mode de calcul de l'indu dans ses mémoires en défense. 
 14. Si le requérant fait valoir que la preuve de l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'est pas apportée, il résulte de l'instruction que les indus mis à la charge de M. D ne résultent pas d'un contrôle effectué un agent assermenté. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.  
 15. Aux termes de l'article L 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose notamment que : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.". 
 16. Le droit à régularisation en cas d'erreur donne la possibilité, à tout allocataire, de régulariser une erreur qu'il a commise dans ses déclarations auprès de l'administration sans encourir une sanction, sous réserve que cette erreur ne soit ni intentionnelle ni répétée. Cependant le requérant ne pouvait ignorer son obligation de déclarer ses absences du territoire français pendant plusieurs années. Son omission est donc réitérée et non une première omission. Il s'agit donc de fausses déclarations et sont intentionnelles. En conséquence, M. D ne relève pas du droit à l'erreur. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 17. Si le requérant fait valoir que la décision est entachée d'un vice d'incompétence, par arrêté n° 2022-031-DAJ du 28 février 2022 rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité et affichage, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace a délégué à Madame C A, Directrice adjointe de l'insertion vers l'Activité et du Logement, la mission de signer les actes relatifs au revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 18. En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Hormis les cas où la convention passée entre le Département et chaque organisme payeur en dispose autrement, le recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Cependant aux termes de l'article 3.4 de la Convention de gestion du revenu de Solidarité active conclue entre la Collectivité européenne d'Alsace et les Caisses d'Allocations Familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, signée en janvier 2022 : " reste de la compétence du Président de la Collectivité européenne d'Alsace () La gestion du recouvrement et demandes de remises de dettes concernant les indus RSA qui ont fait l'objet d'une transmission à la Collectivité européenne d'Alsace ". En conséquence la Collectivité européenne d'Alsace n'avait pas à soumettre à la commission du recours amiable pour avis avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 19. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". En vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 20. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. D et dont l'intéressé sollicite l'annulation, résulte de ce qu'il n'a pas déclaré ses absences du territoire national pendant la période litigieuse. En effet, selon ses propres indications il a séjourné au Maroc plus de 5 mois en 2019, plus de 9 mois en 2020 et près de 4 mois en 2021. Dans ces conditions, la Collectivité européenne d'Alsace a pu estimer qu'il ne vivait pas de manière stable et effective en France et ne pouvait prétendre au versement du revenu de solidarité active. S'il fait valoir que cette absence est justifiée par la maladie de sa mère, il n'a jamais informé la Collectivité européenne d'Alsace de cette situation. Par suite le moyen tiré de ce que la Collectivité européenne d'Alsace aurait commis une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'indu d'aide au logement à caractère social : 
 21. Si M. D fait valoir que la décision du 30 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin serait prise par une personne incompétente pour en connaître, il résulte de l'instruction qu'elle a été signée par M. E directeur de la caisse. Par suite le moyen manque en fait.  
 22. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement social. ". En vertu de cet article l'aide au logement à caractère social est versée au titre de la résidence principale.  
 23. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 24. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de M. D et dont l'intéressé sollicite l'annulation, provient de ce que sa résidence au 19 rue des veaux à Strasbourg, du fait de ses absences du territoire français tel que précisé au point n° 20, ne pouvait plus être considérée comme sa résidence principale. En conséquence, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a pu mettre à sa charge l'indu d'aide au logement pour la période litigieuse sans commettre d'erreur d'appréciation.  
 Sur le bien-fondé des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité :  
 25. En vertu de l'article 3 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 et de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active () précisent qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre, ou, à défaut, du mois de décembre, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.  
 26. En vertu des articles 1 et 2 du décret n° 2020-519 du 05 mai 2020, une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire est attribuée aux ménages les plus précaires bénéficiant, notamment, du revenu de solidarité active.  
 27. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point n°20 que M. D ne bénéficiait pas du revenu de solidarité active au titre des années 2019 et 2020. En conséquence, il ne pouvait donc être allocataire des primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2019 et 2020 ni de l'aide exceptionnelle de solidarité. Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge les indus contestés.  
 Sur la remise gracieuse des indus :  
 28. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ". Aux termes de l'article R. 825-3 dudit code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. ". 
 29. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active, d'aide au logement, de primes exceptionnelles de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité mis à la charge de M. D provient de la circonstance qu'il n'a pas déclaré ses absences du territoire national. Cette omission compte tenu de sa réitération sur plusieurs années, doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration aux sens des dispositions précitées, qui fait obstacle à ce que le requérant puisse prétendre à une remise gracieuse de ses dettes. Si le requérant soutient être dans une situation financière difficile, cette circonstance, à la supposée établie, est sans influence, dès lors que les indus en cause doivent être regardés comme trouvant leur origine dans une fausse déclaration de l'intéressé. Par suite, en tout état de cause le requérant n'est pas fondé à demander une remise gracieuse de ses dettes de revenu de solidarité active, d'aide au logement, de primes exceptionnelles de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°2207058, n°2207059, n°2207060, n°2207061 et n°2207744 doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 D E C I D E : 
 Article 1. Les requêtes n°2207058, n°2207059, n°2207060, n°2207061 et n°2207744 de M. D sont rejetées. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la Collectivité européenne d'alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 S. AMIRACH   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées chacun en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2207058-2207059-2207060-2207061-2207744