[X] a assigné l'administration fiscale aux fins de décharge de complément de droits de mutation à titre gratuit auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007.

La bande de terrain devant être cédée gratuitement à la commune correspond à la parcelle [...] .

X..., omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M.

/Y... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit accordée, au titre du devoir de secours, la jouissance gratuite de l'appartement ayant constitué le domicile

H..., épouse K..., transportés à titre gratuit. 3. Par acte du 27 mars 2015, Mme Y... K..., fille des passagers, et son conjoint, M.

disposant pas d'une action directe contre le déposant en paiement de ses réparations et frais de garde, d'autre part, sans relever qu'une rémunération avait été stipulée, alors que le dépôt est un contrat gratuit

l'acte de licitation du 3 juin 1991, par lequel ils avaient cédé leurs droits indivis sur cet immeuble, faisait l'objet d'une instance en annulation et qu'il avait été préalablement convenu de la gratuité

selon le moyen que la condamnation à une amende civile doit reposer sur la constatation de faits précis, susceptibles de caractériser un abus ; qu'en se livrant à des considérations générales sur la gratuité

novembre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'un des époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de restitution au titre de l'hébergement gratuit et des soins prodigués à sa mère, alors, selon le moyen, qu'en déniant l'existence d'une créance

objet d'une décision individuelle ; que la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004 a explicitement prévu le principe de la suppression de l'attribution de logement à titre gratuit

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C... et Jean B... entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables des propos diffamatoires pour X..., figurant dans le journal gratuit

taxable aux droits d'enregistrement au taux de 60 %, Monsieur [J] [M] a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 03 octobre 2014 portant un rappel de droits de mutation à titre gratuit

et l'entretien des espaces et équipements communs ; que la cession de l'ensemble de ces espaces et équipements au profit de l'association syndicale libre devait intervenir entre les parties, à titre gratuit

rectification du 13 décembre 2012, adressée à [X] [M], l'administration fiscale a remis en cause la valeur de la nue-propriété de ces titres ayant été déclarée au titre des droits de mutation à titre gratuit

[L] se disait victime en matière d'attribution d'actions gratuites et de stock-options, que M.

donnant accès à des articles ( matériels HI-FI, électroménagers, bijoux, voyages...), référencés dans un catalogue réédité chaque année, ainsi que des avantages indirects par l'octroi de produits gratuits

[Y] a saisi le tribunal qui, par jugement du 14 novembre 2022, a ordonné la décharge totale des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge pour la somme de 128 859 euros.