Codes de loi français

Article R743-139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.

Article A742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article 10

Les certificats prévus aux articles 7, 8 et 9 sont remis ou adressés au greffier en deux exemplaires, dont l'un est rendu ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité

Article R553-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit : 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué

Article R743-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-17, une attestation de conformité

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article 7

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Article R743-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve

Article R41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09

Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.

Article 380-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article 9 bis

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitements des greffiers de la Cour des comptes seront fixés conformément au tableau d'assimilation ci-après : ANCIEN

Article 20

Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de cadre greffier hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des cadres greffiers principaux remplissant

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier.

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Article 1136-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé