Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 749 résultats pour « groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une nation déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Les modalités de répartition des plages horaires d'accès au téléphone, durant la journée de détention, de deux heures consécutives, à raison de deux jours par semaine, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Article L1115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
Article 2
La déclaration visée à l'article 1er est accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité
Article L336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 56
En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture approuvant la stratégie de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14
Article R511-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres
Article D48-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60
condamnée n'a pas comparu en personne au procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; 8° S'il est établi que la sanction pécuniaire a été prise dans le but de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion
Article R313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
I. – L'autorisation ne peut être accordée : 1° Aux personnes : 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes : a) Pour les entreprises individuelles : appartenance à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
Article R1111-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Article L613-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
le montant de la contrepartie qu'elle peut percevoir ; le montant de la contrepartie est fixé au moment de l'octroi du soutien compte tenu également des informations que peut détenir la partie qui l'octroie du fait de son appartenance au même groupe.
Article D321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après : 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé
Article L147-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74
demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne
Article D2362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
des effectifs des salariés appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.
Article R5121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
de ce lot lorsqu'elle exploite : 1° Un vaccin vivant ; 2° Un médicament immunologique utilisé pour l'immunisation primaire de jeunes enfants ou des personnes appartenant à des groupes à risque ; 3° Un médicament immunologique utilisé dans des programmes
Article 3
d'identification professionnelle ; - la formation et les diplômes obtenus ; - la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance
Article 223 WF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-L'impôt national complémentaire est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe mentionné au I du présent article. Il est déterminé conformément aux sections III, IV, VI et VII du présent chapitre.
Article R613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral : 1° Un premier collège comprenant
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; 2° Lorsqu'elle a pour origine
Article Annexe I
à nos jours ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ; Archéologie
Article Annexe II
Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours. Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours.
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