31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE

DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AINSI QUE L'ANNULATION DE L'ELECTION DE MM.

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX est rejeté.

ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , UNE INDEMNITE DE 57 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

lieu de mettre ces frais à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ; Article 1er : Les conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel

Christian X, agent d'entretien employé par l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE (ODHAC), n'a pas déféré à la mise en demeure notifiée à son domicile le 31 juillet 1996

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

X... et a condamné l'office à verser une indemnité à M. X... ; Article 1er : La requête susvisée de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.

; SUR LES PREJUDICES DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION

expertise, le tribunal administratif de Strasbourg a opposé l'autorité qui s'attache à la chose ainsi jugée au moyen tiré, par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE

X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE GOTTELAND ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES EST REJETEE.

PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST REJETEE.

au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE