de justice doit s'assurer du dernier domicile connu du destinataire de l'acte et se présenter à ce dernier domicile connu ; qu'en l'espèce, Mme E... soutenait que si l'huissier de justice s'est présenté

de paiement direct, d'avoir entériné le mode de détermination de l'indexation d'une pension alimentaire réévaluée par une ordonnance rendue par un juge aux affaires matrimoniales, tel que fixé par huissier

signification ; que cette exception a été rejetée ; Attendu que les consorts Z... et les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier

Y..., dont l'huissier n'avait pas fait mention dans celui-ci, qui se bornait à relater que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie de l'acte et la vérification de l'exactitude du domicile faite

n'était pas régulière dès lors que s'étant transporté au siège social de la société Holding [R] investissement, qui n'était pas contesté, l'huissier n'avait pas tenté de joindre le représentant légal

[T], et que l'huissier instrumentaire avait relaté avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. 7.

s'était bien assuré de la réalité de l'adresse de l'intéressée en obtenant confirmation par un voisin et qu'aucune raison ne commandait que l'huissier recherche par d'autres moyens son adresse, outre

blessés et à la création des clercs assermentés, prévoit qu'en cas de signification par un clerc assermenté, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice ; que l'omission de la

de justice ou clerc assermenté et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté

Les sociétés La Césière et AAD font grief à l'arrêt de déclarer le commandement de payer régulier, alors : « 1°/ que l'huissier de justice doit caractériser l'impossibilité de la signification à personne

sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignement, le procès-verbal de saisie ayant été signifié le 9 octobre 1996 et la Mutuelle n'ayant fourni les renseignements à l'huissier

instrumentaire ; que la dénonciation à l'huissier instrumentaire d'un simple projet d'assignation ne répond pas à cette exigence ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article R. 211-11

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la signification d'un acte en mairie n'est possible que si l'intéressé est absent et si l'huissier a vérifié

a diféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui l'avait débouté de son exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que l'huissier

branches : Attendu que la société Loc énergie fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande en annulation du procès-verbal de constat dressé les 14 et 18 janvier 1993 par Me X..., huissier

X... à l'huissier de justice était manifestement erronée, que M.

restitution des trop-perçus sur les loyers ; Attendu que la société Immobilière 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que le procès-verbal de constat d'huissier

X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer le bénéfice de la qualification d'huissier, sans caractériser les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour