le syndicat CGT du personnel de la société NXTO France, a saisi le 18 juin 2015 le tribunal d'instance de [...] d'une demande d'annulation de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'hygiène

I..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène

société FWP, créée le 28 mai 2004 pour exploiter en exécution d'un contrat du 4 août 2004 une activité franchisée de la marque "Protect'homs" concernant le négoce des produits destinés à la protection, l'hygiène

CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020 La société France Télévisions a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 13 novembre 2019, qui, pour entrave au comité d'hygiène

-K..., N... et associés, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Les Mamelles, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste

reconnaissance préalable de culpabilité, la société ne s'est pas présentée ; qu'elle a été condamnée, le 5 avril 2012, par jugement du tribunal correctionnel pour infraction à la réglementation sur l'hygiène

Y... était en juillet 2016 salarié de la société Fnac Paris depuis dix-sept ans et qu'il était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que par une ordonnance du 21

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi par le Syndicat libre et indépendant du collectif aérien (le syndicat) et par le comité d'hygiène

X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault (la Régie) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Billancourt, a été, le 23 octobre

résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, par une autre lettre du 3 mars 2015, il a informé l'employeur de sa candidature aux fonctions de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'hygiène de sécurité

l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), par lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné, en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène

en qualité de rédacteur ; que le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, qu'il était membre du comité d'entreprise, membre du comité de groupe, représentant syndical au comité d'hygiène

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Nanterre, 04 décembre 2019), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Groupe

Ce courrier démontre que Monsieur Y... a manifesté un intérêt certain pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant qu'il ne soit licencié.

siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 5 avril 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène